Ma famille
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient dès qu’il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, terrain…). C’est pourquoi il est conseillé aux époux de consulter leur notaire pour régler tous les problèmes “matériels”.
Dans les autres cas de divorce, la réforme de 2004 permet aux époux de s’entendre sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Les conseils d’un notaire peuvent s’avérer plus qu’utiles en la matière.
Durant la procédure, le juge peut demander à un notaire d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens.
Le juge peut également désigner tout professionnel qualifié, dont le notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Après le jugement de divorce, si les époux ne sont pas parvenus à un accord, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette opération devant intervenir dans l’année suivant le jugement définitif
Informations juridiques
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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La vente d’un logement reçu en donation est-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.