Présentation
La rédaction des actes est le coeur de l’activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d’actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu’ils contiennent exécutoires sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques.
En dehors du domaine de la rédaction des actes, le notaire a toujours eu une mission en matière d'expertise immobilière, de gestion du patrimoine et un rôle de médiateur de la famille. Ces interventions variées ne peuvent se faire sans le respect des règles d’éthique et de déontologie. Les principes fondamentaux tels que : neutralité, objectivité et impartialité commandent la mission du notaire au service de tous. Des structures contemporaines adaptées, des compétences nouvelles régénèrent cette profession qui reste au service de l’harmonie sociale et de l’efficacité économique. Votre notaire peut vous aider et vous conseiller, n’hésitez pas à le consulter.
Notre étude
Notaire, une profession exigeante
Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie.
Notre Bureau |
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Informations juridiques
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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La vente d’un logement reçu en donation est-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.